Respecter le cadre juridique et les exigences de mise en œuvre de la FMD

 

L'acte délégué Le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission détaillant les caractéristiques des dispositifs de sécurité, comment l'authenticité des médicaments doit être vérifiée et par qui, a été adopté le 2 octobre 2015 et publié, après examen par le Parlement européen et le Conseil, le 9 février 2016.
Le règlement délégué, et le nouveau système de vérification des médicaments qu'il prévoit, s'appliqueront à partir du 9 février 2019.
La directive 2011/62/UE fournit la base d'un certain nombre de mesures législatives de mise en œuvre à mettre en œuvre par la Commission.

La Commission a présenté les éléments clés du règlement délégué lors d'un atelier des parties prenantes qui s'est tenu le 26 février 2016 à Bruxelles.
Pour faciliter la mise en œuvre du règlement délégué et des nouvelles règles sur la vérification des médicaments, la Commission a préparé un document « Questions et réponses ».

Source: eur-lex.europa.eu et ec.europa.eu.